Juridique
ATTENTION, MAJ : Immatriculation des matériels tractés et traînés dont le PTAC > 1,5 T Pour le 31 août 2020 !
Pour le 31 août 2020, tous les matériels neufs traînés ou tractés dont le PTAC est supérieur à 1T5 passent en homologation européenne ! Les réceptions nationales perdront leur validité.
POUR LES MATERIELS NEUFS. EXIGEZ L’IMMATRICULATION DES LA COMMANDE !
Attention lors de l’achat de matériels en cette fin d’année. Soyez vigilants et faites bien mentionner sur les bons de commande : Matériel livré immatriculé. A défaut, exigez la réception européenne afin de pouvoir faire les démarches de demande de carte grise. Refusez tout matériel dont l’immatriculation serait impossible (réception routière nationale non homologué ou absente).
POUR LES MATERIELS DEJA...
La nouvelle TIPP, la TIC 2018
Comme les années précédentes, les CUMA peuvent demander le remboursement partiel de la TIC et TICGN (Taxe
intérieur de consommation sur le gaz naturel) sur les volumes de GNR (Gasoil non routier), le fioul lourd et le gaz
naturel pour les volumes achetés entre le 1 er janvier et le 31 Décembre 2017.
Les demandes de remboursement TIC
(Taxe intérieur de consommation)
Attention : Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les CUMA doivent obligatoirement
fournir une attestation récapitulative des aides reçues au titre du règlement des minimis agricoles. Vous trouverez le
modèle de cette attestation dans la notice de la demande de TIC. Cela concerne également les demandes de
remboursement partiel de la TIC pour les conchyliculteurs.
Une procédure dématérialisée devenue obligatoire...
Urgent : Registre des bénéficiaires effectifs en Cuma
Mesdames, Messieurs,
Plusieurs CUMA ont reçu un courrier du tribunal de commerce dont elles dépendent, les informant qu’elles doivent réaliser la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.
Cette mesure, qui a été mise en place en 2017, vise à compléter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Cette règlementation est inadaptée pour nos coopératives. Nous sommes revenus vers notre Fédération Nationale afin de trouver une solution. Des négociations ont été menées avec le Ministère afin d’obtenir une dispense pour les coopératives, dont nos CUMA.
Après discussions, il a été décidé que les CUMA doivent faire leur déclaration auprès de leur tribunal de commerce. A défaut de pouvoir identifier un bénéficiaire effectif tel qu’il...
Dérogation au temps de travail de vos salariés Cuma
Votre fédération des CUMA des Charentes a établi pour les CUMA adhérentes, les demandes de dérogations à la durée maximale du temps de travail auprès de la DIRECCTE pour l’année 2017.
Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous l’arrêté fixant les règles de cette dérogation.
Par ailleurs, nous vous rappelons que l’utilisation de ces dérogations entraîne de votre part des obligations :
• le respect des règles fixées dans l’arrêté
• obligation d’affichage de l’arrêté et d’information du personnel
• l’obligation de tenir à jour une grille d’enregistrement des temps effectués « Par salarié...
Formation : formaliser le fonctionnement de la CUMA
La formation juridique 2015 "Formaliser le fonctionnement de la CUMA" se déroulera le 18 mars prochain. Cette formation initialement prévue le 04 février a été reportée par manque d'inscription de stagiares.
Cette formation vous donne tous les éléments afin que vous puissiez mettre en place dans votre CUMA un règlement intérieur adapté à vos besoins et vos problématiques.
Fiche juridique 002 - La CUMA
La CUMA : Coopérative d'Utilisation de Matériels Agricoles. Cette fiche juridique vous présente toutes les règles qui régissent le fonctionnement des CUMA.
Qu'est ce qu'une CUMA ?
type de société,
objet,
nombre d'associés,
l'engagement,
gestion démocratique,
proportionnalité,
responsabilité.
Les documents nécessaires au bon fonctionnement de la CUMA :
les statuts,
le règlement intérieur,
le bulletin d'engagement.
Fiche juridique 001 - La durée de conservation des documents
La CUMA, comme toutes les sociétés, est tenue d'avoir un certain nombre de documents comptables et administratifs qui sont garants de la bonne gestion de l'entreprise. Une fiche reprenant les points essentiels sur la durée de conservation des documents a été créée.
Cette fiche reprend les points suivants :
de quels documents parle-t'on ?
quelles sont les sanctions possibles ?
un tableau reprenant pour chacun des documents : délais légaux et délais conseillés.
Autres législations
Dans la rubrique Droit Coopératif : une nouvelle catégorie de fiches.
Autres législations.
Fiches juridiques
Différentes fiches juridiques
Contenus variés classés par thèmes.
Durée de conservation des documents
La Cuma ?
L'adhérent de Cuma
Dérogation du temps de travail maximum
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