Le fonctionnement juridique
Réussir ensemble en cuma
Une plaquette sur le fonctionnement d'une CUMA
Toutes les informations nécessaires pour la réussite de votre CUMA dans la plaquette jointe :
Qu'est ce qu'une CUMA,
Documents nécessaires,
La création d'une CUMA,
Le financement du matériel.
La création d'une CUMA
Les CUMA sont des coopératives de services. Il faut les faire reconnaître en tant que société d'une part et en tant que coopérative d'autre part.
Pour créer une CUMA
Il faut réunir 4 exploitations au minimum : un GAEC, une SCEA, une EARL...comptent chacune pour une exploitation : il s'agit de personnes morales avec une identité propre.
Il convient de prévoir :
Le nom de la CUMA
Le siège social ( choisir un lieu « neutre » : Mairie , plutôt que chez un adhérent)
La circonscription territoriale
Avant de procéder à la constitution de la CUMA, il est nécessaire de bien réfléchir aux services qu‘elle...
L'engagement dans la CUMA
A chaque adhésion d'un adhérent, pensez à faire compléter les bulletins engagements. Le non respect de l'engagement est une des principales causes de conflit dans les CUMA.
LA DUREE
Les statuts de la CUMA (Article 8 - Alinéa 4) prévoit explicitement la durée de l'engagement dans la CUMA. La plupart du temps, cette durée est de 7 ans. Elle peut paraître longue. Elle se justifie pleinement dans la mesure où les emprunts contractés par la coopérative sont très souvent de cette même durée.
LE BULLETIN D'ENGAGEMENT
L'engagement pour un matériel est concrétisé par l'apport de capital social . De plus, un bulletin d'engagement pré...
Les statuts des CUMA
Les statuts sont ceux de la coopération agricole, adaptés pour certains articles à la spécificité des CUMA. Ils s'appuient sur les dispositions du code rural et celles de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947. Les statuts constituent le cadre juridique sur lequel les adhérents s'engagent envers la personne morale que constitue la coopérative.
LES STATUTS, UN CONTRAT ENTRE LA COOPERATIVE ET L'ADHERENT
De son côté, celle-ci à des engagements à respecter et les adhérents peuvent se retourner contre elle si le contrat qui les lie n'est pas rempli par la société coopérative. Il existe donc un contrat entre les deux parties: la CUMA et l'adhérent. Chacun doit respecter ses obligations. En cas de litige ou de conflit, les règles statutaires sont consultées pour éclairer les décisions à prendre.
Les articles principaux...
