Services juridiques

Règlement intérieur
De nombreuses règles de fonctionnement sont propres au système de la coopération agricole. Ainsi la Fédération apporte à ses adhérents de nombreux services juridiques, 3 animateurs ayant cette compétence spécifique.

Services proposés

  • constitution,
  • dissolution,
  • plan d'accompagnement juridique : aide à la tenue du dossier annuel (obligatoirement à fournir tous les ans à notre autorité d'agrément le HCCA), avec un accompagnement plus ou moins poussé suivant la demande de la CUMA,
  • suivi et modification des extraits du registre du commerce et des sociétés : à chaque changement de siège social, de durée de vie de la CUMA et surtout des administrateurs, la Fédération vous aide à effectuer toutes les formalités nécessaires,
  • mise à jour des statuts: à chaque évolution de la CUMA les statuts sont à contrôler et parfois à modifier. De plus de nouvelles lois obligent les CUMA, au même titre que les autres coopéatives, à faire une mise en harmonie de ses statuts,
  • mise à jour du règlement intérieur,
  • suivi du capital social : en particulier au niveau des remboursements (règles précises à respecter propres aux coopératives), des transferts ...
  • diagnostic complet du fonctionnement coopératif de la CUMA,
  • conflits liées au non respect des engagements,
  • aide à la gestion des impayés ...


Afin d'apporter le plus d'informations possibles en matière de fonctionnement des CUMA, nous réalisons divers documents types, nous organisons des formations spécifiques.

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02/04/2020 - recherche emploi -

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