Les statuts des CUMA

Statuts cuma
Les statuts sont ceux de la coopération agricole, adaptés pour certains articles à la spécificité des CUMA. Ils s'appuient sur les dispositions du code rural et celles de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947. Les statuts constituent le cadre juridique sur lequel les adhérents s'engagent envers la personne morale que constitue la coopérative.

LES STATUTS, UN CONTRAT ENTRE LA COOPERATIVE ET L'ADHERENT

De son côté, celle-ci à des engagements à respecter et les adhérents peuvent se retourner contre elle si le contrat qui les lie n'est pas rempli par la société coopérative. Il existe donc un contrat entre les deux parties: la CUMA et l'adhérent. Chacun doit respecter ses obligations. En cas de litige ou de conflit, les règles statutaires sont consultées pour éclairer les décisions à prendre.

Les articles principaux à connaître qui régulent la vie d'une CUMA

Titre premier - création

Article 2 dénomination et  circonscription territoriale

La CUMA ne peut travailler qu'avec des adhérents dont le siège social de l'exploitation est situé dans cette circonscription territoriale. Si la CUMA souhaite modifier cette zone, elle doit en faire la demande préalable à notre autorité d'agrément, le HCCA.

Article 3 : objet

Plusieurs options sont possibles.
  1. possibilité de développer une activité groupement d'employeurs pour ses adhérents dans la limite de 49% de sa masse salariale,
  2. possibilité de travailler pour des tiers non associés (sans parts sociales) dans la limite de 20% de son chiffre d'affaires.
Attention : autant la prise de la première option n'entraîne aucune formalité supplémentaire, autant l'option avec des tiers non associés (T.N.A.) est contraignante. De plus ces contraintes existent que la CUMA utilise au non cette option et sont lourdes de conséquences. Cette option dans nos 2 départements charentais n'a été prise que par 2 CUMA.

Titre II - Associés - Articles 7 à 13


L'article 8 précise en particulier les durées d'engagements des adhérents et les pénalités à appliquer en cas de non respect des engagements. L'artiicle 11 prévoit les causes de retrait et le 12 celles d'exclusion.

TITRE III  - Capital social - Articles 14 à 20


Les statuts précisent les modalités, les conditions de souscription (engagement de verser des parts sociales au prorata des engagements pris) et de libération (versement effectif du montant des parts sociales sur le compte en banque de la CUMA) de capital social, de remboursement, cas de mutation de propriété ou de jouissance ...
Dans la quasi totalité des cas, jusqu'à présent, le capital social était souscrit par matériel, selon des bases de souscription propres à chaque outil (Ha , Heure, Balle, Voyage,…).

TITRE IV  - Administration de la coopérative -Articles 21 à 32s

Ces articles de statuts prévoient le nombre d'administrateurs, les modalités de leur renouvellement, rapellent les règles des conventions et fixent les pouvoirs du conseil.

Titre V - Commissaires aux comptes

Ces articles ne concernent que les CUMA soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes c'est à dire les CUMA ayant à la clôture de l'exercice social, dépasser deux des trois critrères dépassant les seuils suivants :

  • dix pour le nombre de salariés à durée indéterminée,
  • 534000 € pour le montant hors tasxes du chiffre d'affaires,
  • 267000 € pour le total du bilan

TITRE VI - Administration de la coopérative - Articles 34 à 44

Ces articles de statuts fixent en particulier les modalités de convocations, la composition du bureau, le droit de votele et le différents quorum nécessaires.particulierprévoient

TITRE VII - Dispositions financières - Articles 45 à 49


Ces articles de statuts fixent en particulier les dates d'exercice, les comptes et documents financiers à présenter à l'assemblée générale, l'affectation des résultats excédentaires ou déficitaires.

TITRE VIII - Dispositions diverses - Articles 50&51


Ces deux articles précisent les obligations des coopératives auprès du hcca et les contrôles du hcca.

TITRE IX - Dissolution, liquidation, dévolution, fusion et opérations assimilées - Articles 52 à 58

Ces articles précisent
  • les cas de dissolution de la coopérative,
  • les règles en cas de liquidation de la coopérative et en particulier la dévolution de l'excédent de dévolution s'il existe (les adhérents ne peuvent, au plus, récupérer que leur capital social),
  • responsabilités financières des adhérents,
  • le détail des procédures de fusion.

TITRE X - Dispositions générales - Articles 59 à 61

Ces trois articles établissent le fonctionnement pour le règlement des contestations, l'établissement du règlement intérieur et le respect des dispositions statutaires et réglementaires.

Etablissement de statuts

La Fédération dispose des statuts homologués par le HCCA et vous aide à mettre en place des statuts conformes à la législation et à votre fonctionnement.

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