Les réserves

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Les réserves sont constituées des excédents cumulés des différents exercices comptables. Les réserves ne peuvent être partagées entre les associés à aucun titre, conformément à l’Art R524-21 du Code Rural.

LEURS ROLES :

Pendant la durée de vie de la CUMA, elles participent à la consolidation des capitaux propres et donc à l’autofinancement du matériel acquis.
A la liquidation de la CUMA, l’excédent réalisé (Art 54 des statuts) est dévolu à d’autres coopératives ou à des œuvres d’intérêt général agricole.


LES TYPES DE RESERVES :

Les réserves libres d’affectation

La réserve légale (compte 1061)


Elle est constituée d’1/10ème de l’excédent net résultant des opérations avec les associés coopérateurs (Art r 524-21 du Code Rural). Elle est obligatoire jusqu’à concurrence du montant du capital social (Art 48 § 2 des statuts).

La réserve compensant le remboursement des parts sociales (compte 10646 - Art r 523-5 du Code Rural)


Il y aurait obligation de constituer la réserve seulement à hauteur de la diminution effective du capital social (différence entre les remboursements et les souscriptions).

La réserve statutaire (compte 1063)


L’Assemblée générale Ordinaire Annuelle décide de la répartition de l’excédent de l’exercice écoulé.

Les autres réserves ou réserves facultatives (compte 1068)


Ce sont toutes les réserves décidées lors d’Assemblée Générale. L’excédent provenant de Plues Values sera affecté à ce compte.

Les réserves indisponibles


a) La réserve spéciale pour les subventions d’investissement(compte 10621)

Ce sont toutes les subventions reçues de l’Etat, des collectivités publiques ou d’établissement (Art l 523-7 du Code Rural).

b) La réserve pour opérations avec les tiers (compte 10622)

Elle correspond aux opérations faites avec des tiers non-associés dans une proportion qui ne peut excéder le cinquième de son Chiffre d’Affaires annuel. Ces opérations font l’objet d’une comptabilité spéciale et sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés.

c) La réserve de dévolution (compte 10623)

C’est la contrepartie de la valeur des actifs, passif déduit, provenant par dévolution d’un organisme dissous (Art l 526-2 du Code Rural).

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