L'engagement dans la CUMA

Bulletin engagement
A chaque adhésion d'un adhérent, pensez à faire compléter les bulletins engagements. Le non respect de l'engagement est une des principales causes de conflit dans les CUMA.

 

LA DUREE

Les statuts de la CUMA (Article 8 - Alinéa 4) prévoit explicitement la durée de l'engagement dans la CUMA. La plupart du temps, cette durée est de 7 ans. Elle peut paraître longue. Elle se justifie pleinement dans la mesure où les emprunts contractés par la coopérative sont très souvent de cette même durée.

LE BULLETIN D'ENGAGEMENT

L'engagement pour un matériel est concrétisé par l'apport de capital social . De plus, un bulletin d'engagement précise la date de départ et l'échéance du contrat entre la CUMA et l'adhérent.Il est notifié aussi sur ce bulletin, le volume d'activité engagé pour le matériel cité en référence ( ex. 50 Ha de moisson, 120 Heures de tracteur, …)En cas de litige, le bulletin d'engagement sera une pièce à conviction déterminante.

LE RETRAIT D'ENGAGEMENT

Il n'est pas possible de quitter la CUMA en période d'engagement. « ...sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration…(Article 9, Alinéa 1)Celui-ci apprécie les raisons invoquées à l'appui de la demande de démission en cours de période d'engagement. L'absence de réponse équivaut à décision de refus.

LES CAS DE FORCE MAJEURE

Il s'agit essentiellement d'une incapacité physique consécutive à un accident de travail ou à une longue maladie ( évènements imprévisibles). Ces 2 cas de figure obligent l'exploitant à cesser son activité .
Le décès de l'exploitant est un cas de figure particulier. S'il est propriétaire de son exploitation, ce sont « ...les héritiers de l'associé coopérateur décédé qui succèdent aux droits et obligations de ce dernier au titre des exploitations dont ils héritent… » ( Article 6 - Alinéa 6) S'il est fermier, il convient de voir le statut professionnel du conjoint. Si elle a le statut d'exploitante, elle peut poursuivre l'exploitation des terres. Si elle veut arrêter, elle est dans la situation d'un cédant en fin de carrière. Si l'exploitant travaillait seul sur sa ferme, ses engagements seront alors proposés au repreneur par le conseil d'administration qui devra aussi se prononcer sur l'admission d'un nouveau membre dans la CUMA

ATTENTION ! La cessation d'activités pour un départ en retraite n'est pas un cas de force majeure. Si l'exploitant a pris des engagements 4 ans avant son départ probable il reste tenu de respecter ceux-ci pendant 3 ans après son départ en retraite ( si la durée de l'engagement était de 7 ans). Il y a souvent transfert des parts sociales et des engagements qui leur sont liés du cédant au repreneur .

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