Urgent : Registre des bénéficiaires effectifs en Cuma

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INFORMATION
Mesdames, Messieurs, Plusieurs CUMA ont reçu un courrier du tribunal de commerce dont elles dépendent, les informant qu’elles doivent réaliser la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette mesure, qui a été mise en place en 2017, vise à compléter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Cette règlementation est inadaptée pour nos coopératives. Nous sommes revenus vers notre Fédération Nationale afin de trouver une solution. Des négociations ont été menées avec le Ministère afin d’obtenir une dispense pour les coopératives, dont nos CUMA.

Après discussions, il a été décidé que les CUMA doivent faire leur déclaration auprès de leur tribunal de commerce. A défaut de pouvoir identifier un bénéficiaire effectif tel qu’il est défini dans nos textes de loi, les CUMA doivent déclarer leur président de conseil d’administration.
Nous avons contacté les trois greffes des tribunaux de commerce sur nos deux départements afin de discuter et de les informer des démarches que vous allez réaliser pour vos coopératives.

Le formulaire à compléter, ainsi que la notice explicative, est sur le site www.infogreffe.fr. Vous pouvez l’obtenir en cliquant sur le lien suivant :formulaire bénéficiaire effectif.

La déclaration doit être faite et signée par le Président avant le 31 Mars 2018.

Afin que nous puissions connaître les CUMA qui ont fait la démarche et les bénéficiaires effectifs qui ont été déclarés, merci de nous envoyer une copie de la déclaration par mail à l’adresse suivante : sophie.faure@cuma.fr.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter au 05.35.54.25.98 (Contact : Sophie Faure).


Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.

Vos animatrices juridiques

Aide au remplissage du document :


Dans le I) Information relative à la société déclarante :

Forme juridique : Société coopérative agricole à capital variable

Numéro unique d’identification (SIREN) : reportez-vous sur votre Kbis (ou à défaut sur la lettre de mission envoyée par la fédération).

Immatriculation au RCS du greffe de : c’est le greffe dont vous dépendez. Pour la Charente, c’est obligatoirement Angoulême, pour la Charente Maritime, c’est Saintes ou La Rochelle. L’information est sur le Kbis de votre CUMA.

Dans le II) Information sur le Bénéficiaire effectif de la société :

1. Information sur l’identité du Bénéficiaire Effectif
Rien de particulier.

2. Information sur les modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif.
Cochez le c) représentant légal

3. Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.
Il faut donner la date à laquelle vous avez été nommé président.

Dans le III) Autre information :
Cochez il n’existe pas de bénéficiaire effectif autre que celui mentionné dans ce document.

Il ne vous reste plus qu’à dater et signer.

Le document est à envoyer au tribunal de commerce dont vous dépendez accompagné d’un chèque d’un montant de 54.42 € à l’ordre du "greffe du tribunal de commerce".


Si vous souhaitez que la Fédération vous préremplisse le document, le temps consacré à ce dossier vous sera refacturé.

 

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