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Le décret n°2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la TIC prévue à l'article 265 du code des douanes et de la TICGN prévue à l'article 266 quinquies du même code a été publié au journal officiel du 24 mai 2015.
Le délai légal pour déposer la demande pour l'exercice 2014 court jusqu'au 31 décembre 2017. Pour ceux qui ont oublié de faire la demande pour l'année 2013, ce n'est pas trop tard, le délai légal court jusqu'au 31 décembre 2016. Vous trouverez en pièce jointe le formulaire de demande 2015.
Formulaire TIC 2015
